Êtes-vous en règle ?

Votée le 19 novembre 2024, elle encadre davantage les locations de vacances. Pour le propriétaire d'un gîte, quatre choses changent :

• les impôts : depuis vos revenus de 2025, l'abattement du micro-BIC est plus faible (voir « Et les impôts ? ») ;
• l'enregistrement : chaque meublé de tourisme aura son numéro, à écrire sur toutes ses annonces ;
• l'étiquette énergie : en 2034, un gîte qui n'est pas votre résidence principale devra être classé de A à D ;
• l'autorisation : certaines communes demandent une autorisation pour louer une résidence secondaire (le « changement d'usage »). Renseignez-vous auprès de la vôtre.

Oui. Aujourd'hui, un gîte se déclare à la mairie de sa commune, avec le formulaire cerfa n° 14004. Si votre commune a mis en place un numéro d'enregistrement, la déclaration se fait auprès d'elle, le plus souvent en ligne, et elle vous donne ce numéro.

Ce numéro, quand vous en avez un, doit figurer sur toutes vos annonces, avec la mention « particulier » ou « professionnel ».

Ce qui arrive : un service national d'enregistrement, pour tous les meublés de tourisme de France. Son ouverture est annoncée pour la fin de l'année 2026. En attendant, rien ne change : vous faites comme votre commune le demande.

Des chambres d'hôtes ? Elles se déclarent aussi en mairie, avec le formulaire cerfa n° 13566. Elles ne sont pas concernées par le service national d'enregistrement.

Une autre démarche à ne pas oublier : l'inscription au répertoire Sirène de l'Insee, qui vous donne un numéro SIRET.

Le DPE, c'est l'étiquette énergie du logement, de A à G. Fait depuis le 1er juillet 2021, il est valable 10 ans. Ceux faits entre 2018 et juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

À partir du 1er janvier 2034, un meublé de tourisme qui n'est pas votre résidence principale devra être classé de A à D, et le maire pourra vous demander votre DPE.

Dès aujourd'hui, dans les communes qui demandent une autorisation de changement d'usage, il faut un DPE classé de A à E pour l'obtenir, en métropole.

Si votre gîte est classé E, F ou G, vous avez le temps de prévoir les travaux : mieux vaut y penser tranquillement dès maintenant.

C'est le voyageur qui la paie, si votre commune, ou votre communauté de communes, l'a mise en place. C'est elle aussi qui en fixe le tarif.

Quand il réserve et paie sur une plateforme comme Airbnb, c'est la plateforme qui la collecte et la reverse à la commune, si vous louez en tant que particulier.

Quand il réserve chez vous, en direct, c'est à vous de la collecter avant son départ, de l'écrire à part sur la facture, et de la reverser à la commune aux dates qu'elle a fixées.

Son montant : pour un meublé non classé, entre 1 % et 5 % du prix de la nuit par personne ; pour des chambres d'hôtes, entre 0,20 € et 0,80 € par personne et par nuit en 2026. Le tarif exact est celui que votre commune a voté.

Avec Parabon, la taxe de séjour de votre commune s'ajoute au prix que voient vos voyageurs sur votre site, avant qu'ils ne réservent.

Les recettes d'un gîte ou de chambres d'hôtes se déclarent comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sur la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO.

Avec le régime le plus simple, le « micro-BIC », l'administration retire d'office un abattement de vos recettes, et vous êtes imposé sur le reste. Depuis vos revenus de 2025 :

• meublé de tourisme non classé : 30 % d'abattement, jusqu'à 15 000 € de recettes par an ;
• meublé de tourisme classé (de une à cinq étoiles) ou chambres d'hôtes : 50 % d'abattement, jusqu'à 77 700 € de recettes en 2025, et 83 600 € pour les recettes de 2026.

Au-delà, ou si c'est plus avantageux pour vous, c'est le régime « réel ». Votre comptable ou votre centre des impôts vous dira ce qui vous convient le mieux.

Chaque voyageur de nationalité étrangère, européen compris, remplit et signe une fiche individuelle de police à son arrivée. Vous la gardez 6 mois, et vous ne la donnez à la police ou à la gendarmerie que si elles vous la demandent.

Dans Parabon, le registre de vos voyageurs se remplit tout seul à partir de vos réservations : vous le retrouvez dans votre espace le jour où on vous le demande.